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Protection des données
Politique de confidentialité
Comment vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées lorsque vous nous contactez.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Responsable du traitement
FORMALJURIDIQUE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros, SIREN 908 838 659, dont le siège social est situé 17 rue Dupin, 75006 Paris, exerçant sous la marque FJ Nova Solutions, est responsable des traitements décrits ci-dessous.
Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@fjnova.fr
Aucun délégué à la protection des données n’est désigné : aucune des conditions de l’article 37.1 du RGPD n’est remplie.
2. Données collectées
Le formulaire de contact collecte : vos nom et prénom ainsi que votre adresse électronique, qui sont obligatoires ; puis, de façon facultative, votre société, votre fonction, votre numéro de téléphone, les entités concernées, la nature de votre besoin, le calendrier envisagé et le contenu de votre message.
Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. À défaut de les renseigner, nous ne serions pas en mesure de traiter votre demande. Ne pas renseigner les champs facultatifs est sans conséquence : ils nous permettent seulement d’orienter plus précisément notre réponse.
Le formulaire comporte également des champs techniques masqués, destinés au seul filtrage des envois automatisés. Ils ne collectent aucune donnée vous concernant.
Nous vous invitons à ne pas faire figurer dans votre message d’informations confidentielles ou sensibles. Un échange téléphonique ou un canal sécurisé sont préférables pour ces éléments.
3. Finalités et bases légales
Répondre à votre demande et, le cas échéant, préparer une relation contractuelle : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, article 6.1.b du RGPD.
Gérer la relation avec nos clients et satisfaire à nos obligations légales, comptables et probatoires : exécution du contrat et obligations légales, articles 6.1.b et 6.1.c.
Assurer le fonctionnement et la sécurité du site et prévenir les envois automatisés abusifs : notre intérêt légitime, article 6.1.f. L’intérêt poursuivi est de préserver la disponibilité du service et l’intégrité des demandes reçues.
4. Destinataires
Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées au sein de FormalJuridique en charge du traitement des demandes entrantes. Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
Intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : Framer B.V., Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas, pour l’hébergement du site et l’acheminement des messages envoyés depuis le formulaire de contact. Framer met à disposition un accord de sous-traitance public, incorporé par référence à ses conditions d’utilisation.
5. Transferts hors Union européenne
Notre hébergeur est établi aux Pays-Bas, mais recourt à des prestataires d’infrastructure dont une partie est établie hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis.
Ces transferts sont encadrés, selon le destinataire, par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission (décision d’exécution (UE) 2021/914), prévues à l’accord de sous-traitance de l’hébergeur.
6. Durées de conservation
Demande entrante n’ayant pas donné lieu à une relation commerciale : trois ans à compter du dernier contact émanant de votre part.
Devis ou proposition non suivis d’effet : un an. Données relatives à un client : durée de la relation commerciale, puis trois ans.
Pièces comptables et contrats : dix ans, en application des obligations légales de conservation. Demande d’opposition à la prospection : trois ans au minimum, afin de la faire respecter.
7. Sécurité et confidentialité
FormalJuridique met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’elle traite. L’accès aux informations est limité aux personnes qui doivent en connaître dans le cadre de leurs fonctions.
8. Cookies et technologies utilisées
Ce site n’utilise aucun cookie et aucun traceur publicitaire. Aucun bandeau de consentement n’est donc affiché. Trois flux techniques méritent néanmoins d’être portés à votre connaissance.
Mesure d’audience : une mesure d’audience intégrée à la plateforme d’hébergement enregistre les consultations de pages — adresse de la page, page de provenance, fuseau horaire, langue du navigateur et caractéristiques d’affichage. Selon son éditeur, elle ne dépose aucun cookie et ne génère aucun identifiant persistant, l’adresse IP et l’agent utilisateur étant transformés à l’aide d’un sel renouvelé et détruit quotidiennement.
Polices de caractères : les polices du site sont chargées depuis les serveurs de Google. Ce chargement transmet votre adresse IP à Google. Aucun cookie n’est déposé à cette occasion.
Diffusion des contenus : les images, scripts et feuilles de style sont diffusés via le réseau de distribution de l’hébergeur.
Si ces traitements évoluaient vers l’usage de cookies ou de traceurs soumis à consentement, un mécanisme de recueil serait mis en place et la présente section modifiée.
9. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données.
Lorsqu’un traitement repose sur notre intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière. L’opposition à la prospection commerciale peut être exercée sans motif. Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@fjnova.fr. Nous pourrons vous demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, prolongeable de deux mois si la demande est complexe — vous en seriez alors informé.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
10. Décision automatisée
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.
11. Données traitées dans le cadre des missions
La présente politique concerne les données collectées via le site et la relation commerciale. Lorsque, dans le cadre d’une mission, FormalJuridique traite des données personnelles pour le compte d’un client, elle intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et les conditions de traitement sont définies contractuellement. Lorsque cela est nécessaire, un accord spécifique relatif au traitement des données personnelles est conclu entre les parties.
12. Évolution de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte de l’évolution des services proposés, du site internet ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle publiée sur www.fjnova.fr ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Consulter les mentions légales
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01 83 64 03 85
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17 rue Dupin, 75006 Paris. Les contrats, devis et factures identifient la société exploitante.
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